Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Brest métropole et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
https://cvtheque.brest-life.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://cvtheque.brest-life.fr/ est assurée par l'établissement public de coopération intercommunale Brest métropole, dont le siège social est situé au 24 rue Coat ar Guéven 29238 Brest.
Numéro de téléphone 02 98 33 50 50
Adresse e-mail : contact@brest-metropole.fr.
Le Directeur de la publication est : Bernadette ABIVEN, Conseillère municipale de la Ville de Brest – 8ème vice-présidente de Brest métropole.
L'hébergeur du site https://cvtheque.brest-life.fr/ est la OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://cvtheque.brest-life.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services de la CVthèque de Brest métropole.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais, supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services personnalisés de la CVthèque du Réseau des Recruteurs Brest Life pour les particuliers (Candidat.e.s). Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire.
En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont personnels et confidentiels.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra supprimer instantanément l'ensemble de ses données de profil, à l'exception de son adresse email, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet situé sur son espace profil personnel. Il pourra également solliciter sa désinscription à la CVthèque et la suppression complète de son compte et de ses données en écrivant à l'adresse : delegue.protectiondesdonnees@brest-metropole.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://cvtheque.brest-life.fr/. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La durée de conservation de ces données est de 3 mois avec expiration du compte à l'issue de ce délai et la possibilité de renouveler cette période de conservation via un consentement par e-mail, demandé une semaine avant la date d'expiration.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

Par courrier, à l'attention du Délégué à la protection des données
Hôtel de métropole
24, rue Coat-ar-Guéven
CS 73826
Par courriel : delegue.protectiondesdonnees@brest-metropole.fr

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque RESEAU DES RECRUTEURS BREST LIFE est une marque déposée par Brest métropole. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://cvtheque.brest-life.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://cvtheque.brest-life.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://cvtheque.brest-life.fr/ ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes externes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://cvtheque.brest-life.fr/. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site https://cvtheque.brest-life.fr/. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.
L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://cvtheque.brest-life.fr/.

En naviguant sur le site, l'Utilisateur les accepte.
L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies.
A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l'Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

A partir de la création d'un compte personnel Candidat(e), selon les modalités ci-après décrites, l'utilisateur a, en outre, la possibilité notamment de :

publier, modifier ou supprimer son Profil Candidat(e) comprenant ses informations personnelles ainsi qu'un CV, de façon nominative, dans la banque de la CVthèque du Réseau des Recruteurs Brest Life ;
recevoir, par le biais des modes de contact qu'il aura mis à disposition, des propositions d'emploi ou de contact des membres du Réseau des Recruteurs Brest life disposant d'un accès Membre du réseau des Recruteurs à la CVthèque ;
gérer son compte et actualiser ses données à caractère personnel ;

A partir du compte Membre du Réseau des Recruteurs, selon les modalités ci-après décrites, l'utilisateur a la possibilité notamment de :

consulter des Profils Candidat(e)s comprenant les informations personnelles remplies par un(e) Candidat(e) ainsi qu'un CV ;
télécharger les CV des Candidat(e)s dont le profil correspond à sa recherche ;
envoyer par ses propres moyens, des propositions d'emploi ou de contact aux Candidat(e)s dont le profil correspond à sa recherche ;

A partir du compte Animateur du Réseau des Recruteurs, selon les modalités ci-après décrites, l'utilisateur a la possibilité notamment de :

supprimer un Profil Candidat(e).
consulter des Profils Candidat(e)s comprenant les informations personnelles remplies par un(e) Candidat(e) ainsi qu'un CV ;
télécharger les CV des Candidat(e)s dont le profil correspond à sa recherche ;
envoyer par ses propres moyens des propositions d'emploi ou de contact aux Candidat(e)s.

Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société Key Performance Group le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société Key Performance Group s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.
Par ailleurs, l'utilisation de la CVthèque du Réseau des Recruteurs Brest Life, emporte l'engagement de l'utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d'emploi et la sélection des candidats.

En tant que recruteur, l'utilisateur Membre du Réseau des Recruteurs Brest Life ou Animateur du Réseau des Recruteurs Brest Life du site https://cvtheque.brest-life.fr/ s'engage à :

Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française.
Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :
- Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
- Ne contacter les Candidat(e)s que pour des offres ou propositions d'emploi qui correspondent à un poste existant et disponible
- Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
Avoir de ce fait pris connaissance des articles L. 5331-2 et L. 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi pour laquelle vous contactez un.e Candidat.e ne comporte pas « d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail » (extrait de l'article L. 5331-3 du Code du travail).
Avoir pris connaissance des termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d'autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir l'équipe d'animation du Réseau des Recruteurs Brest Life du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi qu'à la Loi du 06/01/1978 (modifiée), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive, et à la règlementation européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.